Conditions générales de vente
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées par le biais du site delvarre.net (ci-après désigné comme « le Site »).
Elles régissent les relations contractuelles entre toute personne souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client ») et Etienne Delvarre, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), SIRET : 452 428 188 00034. Les relations avec les revendeurs professionnels sont régies par les conditions particulières de l’article 13, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques (jeux, livres, objets) et de produits numériques (ebooks, formations vidéo, fichiers téléchargeables) proposés par le Vendeur sur le Site.
Article 3 : Prix et tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS. Ils sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les produits physiques, les frais de port éventuels sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement
Les produits sont payables en ligne, au moment de la commande, via les processeurs de paiement sécurisés Stripe ou PayPal, qui acceptent les principales cartes bancaires européennes et internationales (Visa, MasterCard…). Le débit intervient immédiatement ou dans les heures suivant la commande.
Article 5 : Commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, vérifie leurs caractéristiques et leur prix sur la page de récapitulatif, puis confirme sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, accessibles à l’adresse suivante : https://delvarre.net/cgv
Pour toute commande incluant un produit physique, le Client s’engage à fournir des coordonnées complètes et exactes : nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires au bon acheminement et au suivi de la livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison imputable à des coordonnées incomplètes ou erronées.
Un email de confirmation est adressé au Client dès réception du paiement.
Article 6 : Livraison
Produits numériques : la livraison s’effectue par voie électronique. Le Client reçoit par email, le jour même de sa commande, un lien de téléchargement ou ses codes d’accès au produit commandé.
Produits physiques : les commandes sont expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, par voie postale ou par transporteur. Les frais de port sont indiqués au moment de la commande et restent à la charge du Client. En cas de colis endommagé ou perdu, le Client contacte le Vendeur à creations[at]delvarre.net dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si le délai de livraison n’est pas respecté, le Client peut annuler sa commande par email à creations[at]delvarre.net ; le remboursement intervient alors dans un délai de 14 jours.
Rupture de stock : en cas d’indisponibilité d’un produit physique après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par email. Les deux parties conviennent alors d’un commun accord soit d’un délai d’attente, soit de la suppression de la ligne concernée de la commande et du remboursement correspondant.
Article 7 : Droit de rétractation
Produits physiques : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné en bon état.
Pour exercer ce droit, le Client utilise le formulaire de contact disponible à l’adresse https://delvarre.net/contact, en indiquant dans le champ objet : « Annulation » suivi du numéro de commande figurant sur l’email de confirmation.
Produits numériques : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Toutefois, si une garantie de remboursement a été expressément mentionnée sur la page de commande du produit, celle-ci s’applique aux conditions indiquées et prévaut sur la présente clause.
Article 8 : Garanties
Tous les produits sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur offre en outre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours pour les produits numériques. Le Client adresse sa demande par email à creations[at]delvarre.net en indiquant ses coordonnées, les détails de la commande et la raison de sa demande. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Cette garantie ne s’applique pas aux produits personnalisés ni aux services d’accompagnement individuels.
Textes de référence :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9 : Responsabilités
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à décrire avec exactitude les produits vendus sur le Site. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ni pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, virus, etc.).
Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à procéder au paiement intégral au moment de la validation. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, créations pédagogiques) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur. Le Client peut télécharger une copie des documents à des fins strictement personnelles et non commerciales, sans les modifier. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
L’accès aux produits numériques (liens de téléchargement, codes d’accès, identifiants de connexion) est strictement personnel et non cessible. Le Client s’engage à ne pas le partager, céder ou transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes (nom, adresse email, adresse postale, téléphone) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des commandes, de la gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à des fins de communication. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, il contacte le Vendeur à : creations[at]delvarre.net.
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Toute saisine du médiateur doit être précédée d’une tentative de résolution amiable directe avec le Vendeur.
Article 13 : Conditions particulières aux revendeurs
Les présentes conditions s’appliquent à tout revendeur professionnel (librairie, galerie ou tout autre distributeur) souhaitant commercialiser les produits de Delvarre Créations.
Ventes fermes — absence de droit de retour : Contrairement à la pratique de certains éditeurs, toutes les ventes consenties aux revendeurs sont fermes et définitives. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf défaut avéré de conformité ou vice caché.
Facturation : Toute commande revendeur donne lieu à l’émission d’une facture. Le règlement s’effectue à réception de facture.
Modalités de paiement : Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, une pénalité de 8,25 % du montant TTC restant dû est exigible par an, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 14 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente établies le 09/11/2017 — modifiées le 01/09/2026
